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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 66
Versions de la disposition
66. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 12 à 16, au premier alinéa de l’article 23 ou à l’article 64.
66. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 12 à 17, au premier alinéa de l’article 23 ou 38 ou à l’article 64.
66. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 12, à 18, au premier alinéa de l’article 23 ou 38 ou à l’article 64.
66. Toute infraction à l’une des dispositions des articles 12 à 18, 23 ou 38 rend le contrevenant passible:
1° dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $;
2° dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 50 000 $.
Ces amendes sont portées au double dans le cas de récidive.
